Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions règlent les rapports entre l’établissement et les personnes amenées à le fréquenter. Elles sont susceptibles de modifications, lesquelles ne sont applicables qu’aux inscriptions postérieures à celles-ci.

 

INSCRIPTION
La pré-inscription est formalisée par un bulletin rempli, daté, signé et accompagné d’une photo d'identité et d’un acompte équivalent à 4 semaines de cours.

L'inscription ne devient définitive qu'après règlement de la totalité des frais de scolarité, au plus tard le premier jour des cours.

Cas particulier des étudiants « au pair » : Il leur est demandé de régler le premier mois à l’inscription et il leur est laissé la possibilité de régler ensuite mensuellement leur scolarité avec une anticipation d’un mois, ou alors de déposer l’ensemble des chèques couvrant leur scolarité, ceux-ci étant débités au fur et à mesure au plus tard le 15 du mois précédent la session couverte, ce qui ouvre droit à un tarif préférentiel (voir tarifs). Attention ! Tout départ non justifié par un cas de « force majeure » (raison médicale justifiée) ne donnera pas lieu à remboursement et sera automatiquement signalé auprès de la Préfecture.

Tout étudiant de moins de 18 ans doit joindre à son formulaire d'inscription une autorisation parentale déchargeant l’Institut Lyonnais de toute responsabilité en dehors des cours et activités organisées, et certifiant sa prise en charge par une assurance maladie, accident et responsabilité civile.

 

ADMISSION

L’admission des étudiants (sauf dérogation) se fait selon le calendrier des cours communiqué avec les documents d’information.

Les cours semi-intensifs ne sont pas accessibles aux étudiants débutants. Les étudiants débutants ne sont admis qu’aux sessions indiquées sur le formulaire d’inscription (sauf accord préalable, en particulier pour des groupes constitués). En dehors de ces périodes, l’Institut Lyonnais n’est pas tenu d’accepter les étudiants débutants. On entend généralement par « débutants », des étudiants ne pouvant justifier d’un apprentissage antérieur de plus de 50 heures de français.

 

LIMITE D'AGE
Sauf accord préalable de l’Institut Lyonnais, l’âge minimum est fixé à 18 ans et 14 ans pour les sessions d’été.

 

TARIFS
Les tarifs indiqués pour nos programmes sont des prix nets et comprennent :

- les frais pédagogiques,

- la mise à disposition des équipements spécifiques.

Ils n’incluent ni les manuels, ni les activités complémentaires telles que les excursions, ni les frais occasionnés par les activités pédagogiques telles que les visites culturelles (entrées de musées, bus, métro…), ni la recherche de logement ou les frais inhérents au séjour lui-même.

Les services complémentaires sont facturés en sus, aux prix indiqué dans nos documents d’information.

 

MOYENS DE PAIEMENT

Vous pouvez payer soit en espèces, soit par chèque libellé en euros, soit par virement bancaire en euros sur notre compte dont les références figurent dans nos documents d’information. Dans ce cas, nous envoyer impérativement une photocopie lisible de l'ordre de virement.

Veuillez noter que les éventuels frais bancaires sur les virements ou les chèques sont à votre charge.

 

ANNULATION ET REPORT
En cas d'annulation des cours :

- Avant le début des cours seul un refus de visa justifié par une attestation des services consulaires (officiellement traduite, si nécessaire) ouvre droit, à partir de 500 €, à un remboursement de 50% de l’acompte versé, les frais bancaires éventuels étant à votre charge.

- Après le début des cours : aucun remboursement ne peut être effectué, excepté en cas de « force majeure » (raison médicale justifiée), auquel cas la somme payée sera restituée, déduction faite des frais d'annulation et de dossier (soit 25% du montant remboursé, les frais bancaires éventuels étant à votre charge). Vous devez pour cela présenter, dans un délai de 1 mois maximum, un document officiel traduit par un traducteur assermenté.

- Aucun report de cours ne sera accepté, excepté en cas de « force majeure » (raison médicale justifiée comme ci-dessus).

- Les cours ne peuvent en aucun cas être cédés à un autre étudiant.

- Pour tout cas de force majeure ou si le nombre de participants à un cours est insuffisant, l’Institut Lyonnais se réserve la possibilité de le supprimer. Les participants seront avertis dans les meilleurs délais. Les cours non suivis seront intégralement remboursés.

 

ABSENCE OU ARRET EN COURS DE SESSION

Toute session commencée est due entièrement.

En cas de « force majeure » uniquement (raison médicale justifiée comme ci-dessus), les cours auxquels l’étudiant n'a pas assisté seront remboursés (moins 25% pour frais administratifs et bancaires) ou reportés à condition que l’Institut Lyonnais soit prévenu dans un délai de 2 semaines.

Les cours ne peuvent en aucun cas être cédés à un autre étudiant.

Cas particulier des étudiants « au pair » : Les cours manqués en raison des vacances officielles non observées par l’Institut Lyonnais, peuvent être rattrapés sur d’autres cours de niveau équivalent pendant la période d’inscription, sur justificatif de la famille d’accueil qui établit, par une attestation sur l’honneur, que la personne « au pair » n’a pu suivre les cours à cause de ses activités dans le cadre familial. Pour le reste, hormis les tarifs et conditions de paiement qui leur sont propres, les étudiants « au pair » ont les mêmes droits et obligations que les autres étudiants.

 

ASSURANCES

Les assurances maladie, accident et responsabilité civile sont à la charge de l'étudiant, qui doit souscrire lui-même une assurance personnelle couvrant les risques inhérents au voyage et au séjour.

L’Institut Lyonnais décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou endommagement des effets personnels des étudiants.

 

SANCTION DU STAGE
Une attestation de stage individuelle ou un certificat mentionnant l'intitulé de la formation, ses dates de début et de fin et le niveau atteint par l’étudiant, est délivrée à l'issue de la formation.

Un relevé individuel peut être joint pour préciser l’évaluation (notes obtenues) et l’assiduité.

 

LITIGES/RECLAMATIONS
Seule la Direction de l'école fait autorité dans la décision de remboursement ou de récupération des cours non suivis.

Toute réclamation concernant les prestations fournies par l’Institut Lyonnais devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège de l’établissement, 9 avenue Leclerc, 69007 Lyon, France.

Cette réclamation devra être effectuée dans le mois qui suit la fin de la formation.

Toute inscription implique l'acceptation de ces conditions générales de vente.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Lyon sont compétents.

 

Selon l’Art 27 de la loi 78.17 dite loi informatique et liberté, les informations communiquées nous sont nécessaires et peuvent être utilisées en fonction de nos besoins. Un droit d'accès et de rectification vous est accordé en vous adressant à la Direction.